Conditions générales de vente

Table des matières

  1. Champ d’application
  2. Formation du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et conditions de paiement
  5. Conditions de livraison et d’expédition
  6. Réserve de propriété
  7. Responsabilité pour les défauts (garantie)
  8. Conditions particulières de traitement des marchandises selon certaines exigences du client
  9. Droit applicable
  10. For juridique
  11. Règlement alternatif des litiges 

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») de KSS Pet UG (responsabilité limitée) (ci-après le « Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats portant sur la livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un professionnel (ci-après le « Client ») avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. Les conditions propres du Client sont exclues, sauf accord contraire.

1.2 Au sens des présentes CGV, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées majoritairement ni à son activité professionnelle ni à son activité indépendante. Au sens des présentes CGV, un professionnel est toute personne physique ou morale, ou toute association de personnes morales, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans le cadre de son activité professionnelle ou indépendante.

2) Formation du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de formuler une offre contraignante.

2.2 Le Client peut formuler son offre par l’intermédiaire du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir ajouté les marchandises sélectionnées au panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client formule une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours,

  • en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client faisant foi, ou

  • en livrant au Client les marchandises commandées, la réception des marchandises par le Client faisant foi, ou

  • en invitant le Client à payer après réception de sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées sont disponibles, le contrat est conclu au moment où la première survient. Le délai d’acceptation de l’offre commence le lendemain de l’envoi de l’offre par le Client et se termine à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le Vendeur n’accepte pas l’offre du Client dans le délai susmentionné, celle-ci est considérée comme refusée, et le Client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Si le Client sélectionne un mode de paiement proposé par PayPal, le règlement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, si le Client ne dispose pas d’un compte PayPal, conformément aux conditions de paiement sans compte PayPal, consultables à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le Client paie au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le Vendeur déclare dès à présent accepter l’offre du Client au moment où celui-ci clique sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.5 Lors de la formulation d’une offre par l’intermédiaire du formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la formation du contrat et transmis au Client après l’envoi de sa commande sous forme de texte (par e-mail, fax ou courrier). Le Vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition autrement. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant l’envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site web du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client depuis son compte utilisateur protégé par mot de passe, en fournissant les identifiants de connexion correspondants.

2.6 Avant de valider la commande par l’intermédiaire du formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage à l’écran. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique aussi longtemps qu’il ne clique pas sur le bouton finalisant le processus de commande, en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris.

2.7 La formation du contrat est exclusivement disponible en langue allemande.

2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact s’effectuent généralement par e-mail et par traitement automatisé de la commande. Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. Le Client doit notamment s’assurer, en cas d’utilisation de filtres anti-spam, que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande peuvent être livrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans la politique de rétractation du Vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d’expédition éventuellement supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Les modalités de paiement sont communiquées au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.3 Si le paiement à l’avance par virement bancaire est convenu, le paiement est exigible immédiatement après la formation du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une échéance ultérieure.

4.4 Si le mode de paiement « SOFORT » est sélectionné, le règlement est effectué par le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après « SOFORT »). Pour pouvoir payer le montant de la facture par « SOFORT », le Client doit disposer d’un compte bancaire en ligne habilité à participer à « SOFORT », s’identifier conformément lors du processus de paiement et confirmer l’ordre de paiement à « SOFORT ». La transaction de paiement est effectuée immédiatement après par « SOFORT » et le compte bancaire du Client est débité. Le Client peut consulter des informations plus détaillées sur le mode de paiement « SOFORT » sur Internet à l’adresse suivante : https://www.klarna.com/sofort/ .

4.5 Si le mode de paiement « Prélèvement PayPal » est sélectionné, PayPal prélève le montant de la facture sur le compte bancaire du Client, après l’émission d’un mandat de prélèvement SEPA, mais pas avant l’expiration du délai d’information préalable, pour le compte du Vendeur. L’information préalable (« Pre-Notification ») est toute communication (par ex. facture, police d’assurance, contrat) adressée au Client annonçant un prélèvement par prélèvement SEPA. Si le prélèvement n’est pas exécuté faute de provision suffisante ou en raison de l’indication de coordonnées bancaires erronées, ou si le Client s’oppose au prélèvement alors qu’il n’en a pas le droit, le Client doit supporter les frais résultant du retour de l’écriture par l’établissement de crédit concerné, s’il en est responsable. Si le Client exerce valablement son droit de rétractation, les frais de retour sont régis par la disposition prévue à cet effet dans la politique de rétractation du Vendeur.

4.6 Si le mode de paiement par carte de crédit est sélectionné, le montant de la facture est immédiatement exigible à la formation du contrat. Le règlement par carte de crédit est effectué en collaboration avec BS PAYONE GmbH, Lyoner Str. 9, 60528 Francfort-sur-le-Main, que le Vendeur autorise à recouvrer les créances en son nom. BS PAYONE GmbH prélève le montant de la facture sur le compte de carte de crédit indiqué du Client. La carte de crédit est débitée immédiatement après l’envoi de la commande du Client dans la boutique en ligne. Même en cas de sélection du paiement par carte de crédit via BS PAYONE GmbH, le Vendeur reste responsable des demandes générales des Clients concernant, par ex., les marchandises, le délai de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.

4.7 Si le mode de paiement par carte de crédit est sélectionné, le montant de la facture est immédiatement exigible à la formation du contrat. Le règlement par carte de crédit est effectué en collaboration avec secupay AG, Goethestr. 6, 01896 Pulsnitz (www.secupay.ag), à laquelle le fournisseur cède sa créance de paiement. secupay AG prélève le montant de la facture sur le compte de carte de crédit indiqué du Client. En cas de cession, le paiement ne peut être effectué qu’à secupay AG pour produire des effets libératoires. La carte de crédit est débitée immédiatement après l’envoi de la commande du Client dans la boutique en ligne. Même en cas de sélection du paiement par carte de crédit via secupay AG, le fournisseur reste responsable des demandes générales des Clients concernant, par ex., les marchandises, le délai de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.

4.8 Si le mode de paiement par carte de crédit via Stripe est sélectionné, le montant de la facture est immédiatement exigible à la formation du contrat. Le règlement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Stripe se réserve le droit d’effectuer une vérification de solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat négatif.

4.9 Si le mode de paiement par carte de crédit via Wirecard est sélectionné, le règlement est effectué par Wirecard Bank AG, Einsteinring 35, 85609 Aschheim (https://www.wirecardbank.com/ , à laquelle le Vendeur cède sa créance de paiement. Wirecard Bank AG prélève le montant de la facture sur le compte de carte de crédit indiqué du Client. En cas de cession, le paiement ne peut être effectué qu’à Wirecard Bank AG pour produire des effets libératoires. La carte de crédit est débitée immédiatement après l’envoi de la commande du Client via la boutique en ligne du Vendeur. Même en cas de sélection du paiement par carte de crédit via Wirecard, le Vendeur reste responsable des demandes générales des Clients concernant, par ex., les marchandises, le délai de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs. Les informations de Wirecard Bank AG conformément à l’article 13 du RGPD dans le cadre du traitement des paiements par carte de crédit sont consultables à l’adresse suivante : https://www.wirecardbank.de/DSGVO .

4.10 Si un mode de paiement proposé par le service de paiement « Klarna » est sélectionné, le règlement est effectué par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Des informations plus détaillées ainsi que les conditions de Klarna à cet égard figurent dans les informations de paiement du Vendeur, consultables à l’adresse Internet suivante :

https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/invoice?credit_time=14

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Les marchandises sont livrées par le chemin d’expédition à l’adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. Lors de l’exécution de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du Vendeur fait foi.

5.2 Si la livraison des marchandises échoue pour des raisons imputables au Client, celui-ci supporte les frais raisonnables occasionnés par le Vendeur. Cette disposition ne s’applique pas aux frais de retour si le Client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d’exercice valable du droit de rétractation par le Client, les frais de retour sont régis par la disposition prévue à cet effet dans la politique de rétractation du Vendeur.

5.3 Le Vendeur se réserve le droit de se rétracter du contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme. Cette disposition ne s’applique que si la non-livraison n’est pas imputable au Vendeur et que celui-ci a conclu, avec la diligence requise, un contrat d’approvisionnement spécifique avec le fournisseur. Le Vendeur mettra tout en œuvre dans la mesure du raisonnable pour obtenir les marchandises. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité partielle des marchandises, le Client en est informé sans délai et le paiement est remboursé sans délai.

5.4 Le retrait en magasin n’est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur avance les fonds, il conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

7) Responsabilité pour les défauts (garantie)

7.1 Si le bien acheté présente un défaut, les dispositions relatives à la responsabilité légale pour les défauts s’appliquent.

7.2 Si le Client agit en tant que consommateur, il est invité à signaler au transporteur les marchandises livrées présentant des dommages de transport apparents et à en informer le Vendeur. Le fait que le Client ne le fasse n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

8) Conditions particulières de traitement des marchandises selon certaines exigences du Client

8.1 Si, outre la livraison des marchandises, le Vendeur est tenu au contrat de traiter les marchandises selon certaines exigences du Client, celui-ci doit mettre à la disposition du Vendeur tout le contenu nécessaire au traitement, tel que des textes, des images ou des graphiques, dans les formats de fichier, les formats, les résolutions d’image et les tailles de fichier indiqués par le Vendeur, et lui accorder les droits d’utilisation nécessaires à cet effet. Le Client est seul responsable de l’obtention de ces contenus et de l’acquisition des droits y afférents. Il déclare et assume la responsabilité du fait qu’il dispose du droit d’utiliser les contenus fournis au Vendeur. Il veille notamment à ce qu’aucun droit d’un tiers ne soit violé, en particulier les droits d’auteur, les droits de marque et les droits de la personnalité.

8.2 Le Client garantit le Vendeur contre toute réclamation d’un tiers qui pourrait être fondée sur une violation de ses droits résultant de l’utilisation conforme au contrat des contenus fournis par le Client. Le Client supporte également les frais raisonnables de la défense juridique nécessaire, y compris tous les frais de justice et d’avocat dans la limite fixée par la loi. Cette disposition ne s’applique pas si la violation de droit n’est pas imputable au Client. En cas d’action intentée par un tiers, le Client est tenu de fournir au Vendeur sans délai, de bonne foi et de manière complète toutes les informations nécessaires à l’examen des réclamations et à la défense.

8.3 Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes de traitement si les contenus fournis par le Client à cet effet contreviennent aux interdictions légales ou administratives ou aux bonnes mœurs. Cela s’applique notamment aux contenus ant constitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, injurieux, susceptibles de mettre en danger les jeunes et/ou glorifiant la violence.

9) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises mobilières. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle.

10) For juridique

Si le Client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège dans le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du Vendeur constitue le for exclusif de tout litige découlant du présent contrat. Si le Client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du Vendeur constitue le for exclusif de tout litige découlant du présent contrat si le contrat ou les réclamations découlant du contrat peuvent être attribués à l’activité professionnelle ou commerciale du Client. Toutefois, dans les cas susmentionnés, le Vendeur est en tout état de cause autorisé à saisir le tribunal du siège du Client.

11) Règlement alternatif des litiges

11.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet une plateforme de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de fourniture de services en ligne auxquels un consommateur est partie.

11.2 Le vendeur n’est ni tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs, ni disposé à le faire.